Un « établissement » désigne une entité avec laquelle le GIP signe un agrément.

 

L’Agrément RENATER d’un établissement est l’ensemble des dispositions qui le lie au GIP RENATER, soit la Convention d’Agrément, le Feuillet services et la charte déontologique.

  • La Convention d’Agrément : elle présente les conditions générales et particulières d’accès au réseau RENATER, celle-ci n’est à signer qu’une seule fois par le représentant légal.
  • La Charte Déontologique RENATER : elle définit les règles d’usage du réseau RENATER, celle-ci doit être signée par le représentant légal qui y désigne un contact sécurité.
  • Le Feuillet Services RENATER : il valide le débit de raccordement du ou des sites connectés au réseau RENATER. Celui-ci doit être signé par le représentant légal et retourné en cas de modification du débit d’accès ou de la liste des sites secondaires.

Ces documents sont générés à partir des informations saisies sur le portail PASS.

La signature de l’Agrément (par le GIP et par l’établissement demandeur) est préalable à toute utilisation du réseau RENATER.

Un établissement est placé sous l’autorité d’un responsable unique (président, directeur,) qui est habilité à l’engager sur un plan juridique et à désigner des personnes (correspondant(s) technique(s), correspondant(s) sécurité, …) dont les rôles sont précisés dans l’agrément. Un établissement a une adresse postale, c’est à dire qu’il est situé en un lieu déterminé.

Un établissement est « éligible » au réseau RENATER si son statut et ses activités lui permettent de demander un agrément RENATER.

 

On distingue deux sortes d’établissement éligibles :

  • Ceux qui sont membres ou sous la tutelle d’un membre de RENATER et qui, de ce fait, peuvent demander un agrément.
  • Ceux qui ne sont pas rattachés à un membre de RENATER mais qui sont néanmoins autorisés car leur activité au service de la communauté Education-Recherche est conforme à la Charte Déontologique RENATER ; dans ce cas le raccordement à RENATER donnera lieu à une convention financière au tarif publié par le GIP.

Un établissement est dit « agréé RENATER », ou simplement « agréé » lorsqu’il a signé avec RENATER un agrément.

 

 

Les informations collectées par le GIP RENATER directement auprès de vous, dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, font l’objet d’un traitement automatisé nous permettant de vous recontacter suite à une demande. Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires et sont nécessaires pour le GIP RENATER. A défaut, le GIP RENATER ne sera pas en mesure de répondre à votre demande. Ces informations sont à destination exclusive du GIP RENATER et seront conservées pendant 3 ans après le dernier contact émanant de votre part ou dans le cadre de votre opposition.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à : GIP RENATER – DPO, 23-25 rue Daviel 75013 Paris ou par mail dpo@renater.fr. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Télécharger la charte de déontologie RENATER

Charte de déontologie RENATER

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